1- OBJET :
Les présentes conditions générales, ci-après « CGV », ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société AGRIMENE, SAS au capital social de 300.000 €, dont le siège social est sis 60 rue de la Pommeraie – ZA Racine II, 22230 MERDRIGNAC, 335 015 186 RCS SAINT-BRIEUC, et ses « Clients », que ceux-ci soient « Professionnels » ou « Consommateur », conformément au Code de la consommation. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre AGRIMENE et son client et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. AGRIMENE se réserve la faculté de les modifier unilatéralement, les modifications prenant effet dès leur mise en ligne sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. AGRIMENE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
2- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS:
AGRIMENE propose à son client les produits figurant sur le site www.agrimene.com. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, sans que la responsabilité de AGRIMENE ne puisse être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions. AGRIMENE ne peut garantir la puissance et les rendements des produits, lesquels ne sont mentionnés par les fabricants qu’à titre indicatif. Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises.
3- PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et frais d’emballage applicables au jour de la commande. Ces derniers seront indiqués dans le panier de l’acheteur avant la validation définitive de la commande.
La société AGRIMENE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4- DISPONIBILITE :
AGRIMENE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure.
AGRIMENE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’acheteur de la disponibilité des produits vendus sur le Site, sur la fiche du produit dans la mesure du possible, ou, au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de AGRIMENE, les produits sont indisponibles, AGRIMENE en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de AGRIMENE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.
5- RABAIS ET RISTOURNES :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AGRIMENE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
6- ESCOMPTE :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7- MODALITES DE PAIEMENT :
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire en intégralité lors de la commande.
Pour toute transaction, l’acheteur indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour AGRIMENE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
AGRIMENE fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel. Les achats sont donc réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par AGRIMENE sont 100% sécurisées. Toutes les informations que l’acheteur communique à AGRIMENE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires de l’acheteur seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur www.agrimene.com, AGRIMENE ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé. Seul l’établissement bancaire partenaire Crédit Agricole de Normandie conserve les numéros de carte.
Il est également possible d’effectuer un paiement par virement bancaire. Le RIB compte bancaire sur lequel effectuer le virement est transmis à l’acheteur en fin de processus de commande. L’expédition de la commande aura lieu à réception de la totalité du paiement sur le compte.
8- DELAI DE RETRACTATION :
Consommateur : Le client a la faculté de renoncer à sa commande, sans pénalités, en adressant à AGRIMENE par courrier postal ou par mail à l’adresse commercial@agrimene.com le formulaire prévu à cet effet, dans un délai de 14 jours ouvrables courant à compter de ladite commande. Si le produit a déjà été livré, le client le restitue à AGRIMENE dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il devra alors supporter les coûts directs de renvoi du produit. AGRIMENE rembourse au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du client de se rétracter.
9- LIVRAISON :
9.1. Transfert des risques :
- Professionnel : Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Professionnel. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Professionnel de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf stipulation contraire, le forfait transport ne comprend pas le déchargement de la marchandise, qui reste à la charge du Professionnel.
- Consommateur : Le risque est transféré au Consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui). Si le Consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui que nous proposons, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur au moment où nous remettons les biens au transporteur.
9.2. Transfert de propriété :
Le produit appartient au Client dès réception de l'intégralité du paiement le concernant, et une fois qu’il est en sa possession.
9.3. Frais de livraison et livraison :
Les principaux transporteurs de colis utilisés par AGRIMENE sont Chronopost et France ALLIANCE. Cette liste de transporteurs n’est pas exhaustive. AGRIMENE se réserve la faculté d’avoir recours à d’autres transporteurs pour organiser ses livraisons de colis.
9.4. Délais de livraison :
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de livraison en cas d'événements tels que force majeure, mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, épidémie, pandémie, inondation, ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs.
- Professionnel : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent à ce titre varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transports. Sauf conventions formelles contraires, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues, ni à annulation d'office des commandes. Dans tous les cas, les produits sont vendus sous réserve d'approvisionnement possible par les fabricants, tant en modèles qu'en matériaux, l'impossibilité d'approvisionnement entraînant l'annulation de la commande pour les produits concernés.
- Consommateur : Indépendamment des causes visées en tête de la présente clause, le délai de livraison est celui indiqué sur le bon de commande, à défaut il est de 30 jours.
9.5. Lieu de livraison :
Nous livrerons les produits à l'entrée la plus proche de l'adresse de livraison indiquée, au rez-de-chaussée uniquement. Il est de la responsabilité du Client d'acheminer les produits de ce point vers toute autre partie de l'adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l'accès à la pièce dans laquelle les articles doivent être installés est suffisamment grand par rapport aux dimensions des articles achetés, et d'apporter des modifications aux locaux si nécessaire.
Pour le professionnel, il lui appartient de reconnaître l’état des produits avant de procéder à leur déchargement, sous sa responsabilité. Le Professionnel est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce.
En cas de carence du Client à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera possible de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer du fait de cette carence, le règlement du prix et tous dommages et intérêts.
9.6 Vérification de la commande
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent impérativement être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. A défaut, le Client prive le Vendeur de tout moyen de réclamation à l’encontre du transporteur quant au colis livré.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (commercial@agrimene.com) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée à AGRIMENE – 60 rue de la Pommeraie – ZA Racine II – 22230 MERDRIGNAC.
10- RESERVE DE PROPRIETE :
La société AGRIMENE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
11- FORCE MAJEURE :
Sont assimilés à des cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’un fournisseur ou d’un transporteur, l’incendie, l’inondation, les épidémies, les barrages routiers, ainsi que toute autre cause de rupture ou de retard d’approvisionnement qui ne serait pas imputable à AGRIMENE. Dans de telles circonstances, la partie empêchée prévient l’autre par écrit, dans un délai de 72 heures suivant la survenance de l’évènement, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 60 jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, celle-ci prenant effet à compter de la date de première présentation de la lettre la notifiant.
12- GARANTIES ET RECLAMATIONS :
Professionnel : Sous réserves des dispositions de l'article 9.5. ci-dessus : En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent impérativement nous être adressées par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, la réclamation est irrecevable.
Il appartient au Professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquant constatés. La réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Professionnel sans notre accord préalable et écrit. Les frais de retour sont à sa charge, sauf vice apparent dument constaté et accepté par nous.
En cas de vice ou de manquant dûment constatés, le Professionnel ne pourra que demander le remplacement des produits non conformes, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été rendus à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.
Consommateur : Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Société AGRIMENE dont le siège social est situé 60 rue de la Pommeraie – ZA Racine II, 22230 MERDRIGNAC.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées à l’article 11.
13- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
AGRIMENE respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles prévue par le règlement UE 2016/676. AGRIMENE recueille les données personnelles suivantes avec le consentement du client : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail ; pour assurer le traitement des commandes, des échanges entre AGRIMENE et le client, ainsi que ses réclamations. Elles sont conservées pendant une durée d’un an.
Le client peut accéder aux données qui le concernent, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données, le client peut contacter l’adresse mail commercial@agrimene.com. S’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL. Par ailleurs, le client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions L.223-1 et suivantes du Code de la consommation.
14- LITIGES :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs de leurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par les Parties, ou au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente.
15- DIVERS :
Afin de traiter les commandes, nous devons collecter et traiter des données personnelles. Nous utilisons également des cookies pour recueillir des informations sur les Clients et sur la manière dont ils utilisent le Site. Notre Politique de confidentialité et notre mode de restriction des cookies expliquent en détail de quelle manière et dans quel but nous utilisons ces données personnelles et ces cookies. Veuillez les lire attentivement avant de passer commande.
L'utilisation que les Clients font du Site est régie par nos Conditions d'utilisation du site Web. Veuillez lire attentivement ce document avant d'utiliser notre site Web.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société AGRIMENE, sis 60 rue de la Pommeraie – ZA Racine II, 22230 MERDRIGNAC, 02 96 28 44 70, commercial@agrimene.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :…………………………………………
Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :……………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………
Signature du (des) consommateur(s) :………………………….
Date :…………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile